appliquer déjà ce qui existe....
Publié il y a 32 mois par Loup-bar , Hérault (34) .
Règlement (CE) n° 1626/94 du Conseil, du 27 juin 1994, prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche en Méditerranée
Journal officiel n° L 171 du 06/07/1994 p. 0001 - 000.
1. Il est interdit d'utiliser les chaluts, les sennes ou les filets similaires en deçà de la limite des 3 milles nautiques des côtes, ou de l'isobathe de 50 mètres lorsque cette profondeur est atteinte à une moindre distance, quel que soit le mode de remorquage ou de halage, sauf dérogation prévue par la législation nationale dans le cas où la bande côtière des 3 milles nautiques n'est pas comprise à l'intérieur des eaux territoriales des États membres.
Pourquoi depuis 1994 cette réglementation n'est pas appliqué par la france vis à vis des patrons pêcheurs professionnels de Sète ? Qui régulièrement chalutent dans la bande des 1 mille nautique voir même moins ( entre le Grau du Roi et Agdes) ?
3 réponses
simple : période de fermeture de la pêche pour tous (amateurs et profs) en période de reproduction en fonction des espèces ( exp .pour le loup de décembre à mars ; et ainsi de suite……) plus création de récifs artificielles dans la bande des deux milles nautique avec interdiction permanente de pêche.Quand aux thon rouge supprimer les pavillons de complaisance.
La France a écopé en 2005 d’une amende infligée par la Cour de justice européennes, pour n’avoir pas respecté la législation communautaire sur la protection des stocks de poissons en voie de disparition. 20 millions d’euros dès 2005 + 57,8 millions d’euros tous les 6 mois jusqu'à la mise aux normes
Il est vrai qu'il faudrait avant tout respecter les réglementations sur tout le territoire et les faire respecter par tous mais il faut (à mon avis) aussi ajouter de nouvelles lois par exemple pour réguler davantage la pêche du thon rouge qui est destiné à disparaître à cause de quotas trop élargis.