Débat 4 : Inventer de nouvelles régulations

Espaces naturels et paysages sous-marins

2009-06-25T09:39:50+02:00

La plongée sous-marine est une activité de loisir en fort développement qui se doit de valoriser et protéger ses sites d’investigation subaquatiques tout en maintenant des prestations de qualité, qu’elles soient professionnelles ou associatives.

Il s’agit pour tous de sécuriser les sites, les protéger des dégradations sur la faune et la flore fixée sur le substrat rocheux dues aux mouillages répétés.

Il faudrait donc installer des mouillages semi-permanents, c'est-à-dire pendant la saison, localisant les sites les plus explorés, ou des mouillages permanents là où c'est possible.

Cela permettrait également d’améliorer l’accueil du « tourisme plongée » indépendant et surtout de le sensibiliser et de l'associer à la sauvegarde et à la protection des sites spécifiques d’une région donnée en permettant aux plongeurs « indépendants » de les identifier. Or le problème réside dans le fait que les procédures (et même les interlocuteurs à contacter !) pour obtenir les autorisations de mouillage ne sont pas harmonisées sur tout le territoire.

Ce qui est possible dans le Var, autour de Toulon, ne l’est pas sur la Côte basque par exemple.

Dans le cadre du Cap III-1 « Protégeons la biodiversité, les espaces naturels et le paysage », l’Association de plongeurs responsables « Longitude 181 Nature » demande donc qu’on pense également auxespaces naturels et aux paysages sous-marins qu’il convient de protéger.

Le Grenelle de la Mer pourrait donc prendre ainsi une mesure simple d’harmonisation des interlocuteurs et des règles pour l’installation de mouillages permanents ou semi-permanents pour les écoles et club de plongée,

Réformes de bon sens

2009-06-24T17:35:44+02:00

Bonjour,

Avocat d'organismes professionnels aussi bien que d'associations de protection de l'environnement je constate que les antagonismes d'antan se dissipent et que les intérêts sont de plus en plus souvent communs, d'où quelques suggestions :

- Pourquoi les législations sur la pêche maritime, les cultures marines et l'occupation du DPM ne seraient-elles pas intégrées au Code de l'environnement comme c'est le cas pour leur pendant fluvial puisque les préocuppations de préservation de la ressource et du milieu sont aussi voire plus importantes ?

- Les juridictions judiciares (Trib. Correctionnel de Brest, CA de Rennes et cour de Cass.)déclarent les comités locaux des pêches et les sections régionales irrecevables à se constituer partie civile au titre des infractions de pollution maritime, pourquoi ne pas légiférer sur ce point dans la mesure où ces institutions ont vocation à défendre le milieu dont dépendent leurs adhérents ?

- Il en est de même des associations agrées de protection de l'environnement qui selon la chambre criminelle de la Cour de Cassation seraient irrecevables à se constituer pour les infractions de pêche maritime alors que les faits de "braconnage" poursuivis constituent bien une atteinte à l'environnement ?

Je vous remercie de l'attention que vous porterez à ces observations.

circulation maritime

2009-06-24T16:43:45+02:00

Il ne peut y avoir une bonne surveillance de la circulation et des activités en mer, lorsque la responsabilité des contrôles est partagées entre divers services gouvernementaux. D'autant que ceux -ci ne joue pas toujours selon les mêmes régles et rechignent parfois à coopérer. Afin d'avoir une activité de surveillance et de contrôle efficace, il me semble nécéssaire d'unifier l'ensemble de ces services et de confier à ce corps unique l'exclusivité de ces missions.

Actuellement agissent en mer, la Gendarmerie maritime, la douane maritime, les unités des affaires maritimes. Aces trois formations s'ajoute les unités nautiques de la gendarmerie départementale et parfois celles de la police nationale.

Je pense qu'il serait utile utile de réunir dans un même corps, les formations de la gendarmerie maritime, de la douane maritime et des affaires maritimes. Ce corps serait à statut militaire et placé sous le commandement organique des affaires maritimes et sous le commandement opérationnel de la marine nationale laquelle assurerait la maintenance des unités. Les personnels auraient Les compétences de police et de douane mais seraient indépendant de la gendarmerie nationale et de la douane. Le statut militaire, celui-des gendarmes maritimes, serait applicable à l'ensemble des personnels. Ceci afin de pouvoir maintenir une disponibilité totale des personnels.

L'exclusivité de la surveillance et des contrôles en mer serait confiée à ce corps ainsi que les opérations de contôle techniques des navires dans les ports. Ces militaires ayant la qualité d'officiers de police judiciaire et de douanier pourraient mener les enquêtes sur les infractions constatées dans leur ressort.

Localement, ils seraient plac sous l'autorité des administrateurs des affaires maritimes qui deviendraient ainsi les officiers de ce corps de surveillance, chargé d'assurer la sécurité en mer la sureté de nos côtes et d'intervenir en coopération avec la marine nationale en cas de besoin.

Ne plus tolérer

2009-06-24T16:42:18+02:00

On peut peut plus décemment tolérer les trafics généralement mafieux d'ailerons de requins, la pêche à la baleine, le massacre de dauphins, et certaines techniques de pêche non durables et non respectueuses de l'environnement. Il faut doter les pays de davantage de moyens pour lutter contre ces trafics, et lutter contre les corruptions qui poussent des politiciens véreux à fermer les yeux sur ces pratiques. Une pression politique peut être exercée sur les pays qui collaborent ainsi, des moyens techniques pourraient être mis à la disposition d'unités d'intervention internationales, des campagnes marketing pourraient être entreprises pour conscientiser les consommateurs et des primes pourraient être promises par une ONG à toute personne participant utilement au démantèlement des réseaux mafieux dissimulés derrière certains trafics. De manière générale, des règlementations incitatives et dissuasives devraient être mises en place pour bannir les pratiques non durables, et surtout il est temps que les pouvoirs décident de faire appliquer lesdites règlementations. Sans ça, tous les débats seront stériles. Nul n'est censé ignorer la Loi, pas même les autorités !!!

Etiquetage complet sur l'impact environnemental

2009-06-24T16:09:48+02:00

Développer un étiquetage qui informe clairement et de façon très accessible, pédagogique et ludique (images symboliques, jeu de couleur, échelle métrique, etc) sur l'empreinte en carbone, en eau, en justice sociale, en biodiversité, etc.

Je propose même que la taxation s'adapte et que le consommateur soit informé sur la taxe qu'il paye ou qu'il économise lors de son acte d'achat.

Pour cela, je vous renvoie à ma contribution sur l'élaboration de nouveaux indicateurs économiques qui comptabilisent les coûts cachés liés à l'environnement en général (notamment à l'eau) et à la destruction sociale.

Le 1er impôt européen

2009-06-24T15:53:43+02:00

Pourquoi ne pas inventer le premier impôt européen (avec une diminution automatique, totalement équivalente et mécanique de l'impôt national et assurer une pression fiscal inchangée) pour assurer le droit communautaire, la sécurité, les fonctionnaires et des projets communs autour de l'énergie renouvelable, de l'alimentation, des ressources en eau...

L'ONU lance des projets majeurs et consensuels

2009-06-24T15:49:26+02:00

L'ONU seul acteur mondial légitime bien qu'imparfait devrait lancer de grandes coopérations internationales autour d'enjeux majeurs pour la planète et l'environnement mais avec encore plus insistance, de volonté. La France, l'Europe devraient peser dans ce sens, et demander que les contributions augmentent.

Vice premier ministre du développement durable

2009-06-24T15:45:57+02:00

Une réponse institutionnelle forte serait d'installer un vice premier ministre en charge du développment durable pour donner les orientations et veiller à l'environnement.

Union méditerrannéenne écologique

2009-06-24T15:28:22+02:00

La France comme l'union européenne doivent avec leur richesse et leur technologie développer une union de la Méditerrannée autour de projets communs concernant la dépollution, l'accès à l'eau potable, la gestion des ressources de poissons, des partenariats écologiques et économiques, etc.

Revoir nos indicateurs économiques pour des informations plus intelligentes

2009-06-24T15:22:37+02:00

Revoir notre modèle de croissance, utiliser de nouveaux outils d'évaluation, de nouveaux indicateurs, intégrons les coûts environementaux et sociaux dans toutes les évaluations et appréciations.

Peut-on tjs utiliser le PIB, ou l'indicateur bonheur, des indicateurs de développement ne doivent ils pas primer?

Il y a là un gros travail pour les économistes, les sociologues, la science politique. Et peut-être enfin l'ensemble de la société changera de regard.

Un exemple : On parle d'agriculture productive qui fait gagner de l'argent car produit en quantité. Il faudrait en réalité intégrer tous les coûts cachés. Les coûts de dépollution, des coûts d'hospitalisation, de mauvaise santé, la mécanisation ne détruit-elle pas de l'emploi et n'augmente-t'elle donc pas les déficits dus aux coûts du chômage, etc.

Le bio qui semble plus cher, n'est-il pas en réalité plus économique à long terme ???

L'Etat n'a t il pas intérêt a diminuer la TVA sur les produits agroalimentaires issus de l'AB ?

C'est tout notre mode de pensée et nos représentations qu'il faut revoir en profondeur.

Protéger les activités écolo-économiques off-shore et les approvisionnements écologiques

2009-06-24T14:10:18+02:00

Développer une force armée et maritime européenne qui assurera la sécurité, la régulation et le bon développement des activités économiques et écologiques. Je pense aux activités qui vont se développer off-shore, je pense aux approvisionnements depuis l'Afrique (ex. projet Desertec : d'énergie solaire du désert), etc. Le tout pour la paix, pour un monde durable et coopératif sans être menacé par des "agents" destructeurs ou menaçant. Ne soyons pas rêveurs, le monde est tel qu'il est. Nous voulons toujours plus de ressources et en même temps elles se raréfient....

Je propose une réelle coopération des armées des pays démocratiques, une réelle répartition des coûts de fonctionnement d'une armée européenne adaptée aux nouveaux enjeux sécuritaires notamment maritimes. Il est injuste que certains pays européens exercent du dumping fiscal (délocalisation, exode fiscal, course vers le minimum social, etc.) aussi facilement contre des gros pays qui dépensent (grâce à leurs impôts) pour une force de sécurité qui protège par ailleurs ces petits pays et leur développement. Il faut un pot commun autour d'un projet commun durable, écologique, consensuel. La sécurité et donc la paix est un enjeu majeur pour l'avenir, ne soyons pas démago., cette question a toute sa place dans le grenelle de la mer. Développer une activité économique et écologique sans la protéger est illusoire surtout en ce début de XXIè siècle!!!

Cette force de paix et de sécurité peut permettre une intervention dans des pays où règne encore l'instabilité politique et démocratique. Cette force serait au service du droit international, de la justice social du monde, du politique démocratique et de la coopération économique, écologique entre les peuples.

droit communautaire : aspects techniques

2009-06-24T11:29:10+02:00

droit communautaire : aspects techniques

Publié il y a 1 seconde par Olivier , Rhône (69) dans Collectivités territoriales .

Préalable : qu’il soit bien clair dans l’esprit de chacun que le minimum que la France et ses services (d’Etat ou de collectivités) doivent faire ne saurait être inférieur aux exigences minimales du droit communautaire qui, elles-mêmes, ne sauraient être inférieures aux exigences du droit général ou régional de protection du milieu marin : cela concerne potentiellement toute activité humaine à terre comme en mer, toute autorisation, programmation ou planification.

Résumé : la protection du milieu marin mobilise diverses composantes du droit communautaire originaire, dérivé y inclus adhésion de la Communauté Européenne (CE) à des conventions de protection de l’environnement, ou à des conventions de droit de la mer faisant une place prépondérante et prioritaire à la protection de l’environnement marin qui exige une gestion écosystémique de l’ensemble – de toute – activité humaine à terre et en mer. Ce droit s’applique localement. Il est invocable devant le juge, y compris judiciaire.

Ces exigences sont confirmées, confortées, renforcées, et saisies par la directive stratégie milieu marin qui va imposer à très brève échéance des programmations opérationnelles et spatialisées requérant une approche cohérente et efficace de l’ensemble du droit communautaire – et des procédures nationales – qu’elle saisit.

Aujourd’hui en termes de connaissance, d’articulation juridique, de méthode territorialisée, de décision, ces dispositifs font défaut. L’administration n’est pas en position d’accomplir sa mission inscrite dans la promotion et la garantie d’un but de développement durable, c’est à dire écologiquement soutenable et socialement acceptable et équitable. L’économie (moyens publics et moyens privés), par définition et raison d’être, devra s’adapter. Ce document, vise donc à pointer des essentiels :

I) quelles sont les caractéristiques générales (objectifs, principes, propriétés) du droit communautaires qui obligent administrations et autorités des Etats membres (EM) tenus à une mise en oeuvre loyale ?

II) quelles sont les caractéristiques générales (objectifs, principes, critères) du droit communautaire de la protection de l’environnement ?

III) quelles sont les caractéristiques générales complémentaires du droit de la protection de l’environnement marin qui font partie du corpus communautaire interne et international ?

Toutes ouvrent sur des considérations opérationnelles par la méthode qui découle des objectifs, principes, critères, besoins de cohérence, d’articulation juridique, de connaissance, de l’évaluation à la sanction pénale.

Aujourd’hui la France ne respecte pas ou mal les textes qui l’obligent dans les trois domaines cumulatifs de vide cognitif [droit communautaire (1) de la protection de l’environnement (2) marin (3)] faute de s’être inscrite dans les objectifs principes et méthodes pour la définition de ses politiques publiques, des programmations ou planifications diverses aux autorisations individuelles.

La Directive instituant un cadre pour la politique communautaire de l’eau (DCE), comme la Directive Stratégie Milieu Marin (DSMM) accroissent encore l’écart entre ce que la France et ses autorités publiques (d’Etat ou décentralisées, administratives ou judiciaires) ont - parfois depuis des décennies - l’obligation de faire et qu’elles n’ont pas fait jusqu’à présent, avec risques et périls environnementaux, financiers et judiciaires.

Dans la perspective de redéfinition de l’action publique, en matière de protection de l’environnement en vue d’un développement territorial durable, c’est bien par la mise en cohérence des moyens et outils d’évaluation nécessaires à toute décision de programmation ou de planification, ou d’autorisation individuelle que se situe la marge d’action. Et ce quelques soient les déviances du législateur central ou d’instructions non conformes, donc illégales, qui peuvent être faites aux services qui se trouvent pris dans des contradictions dangereuses entre autorité du droit (communautaire) et demandes d’autorités : la marge d’appréciation de ces dernières n’est pas déniée ici, mais pose un vrai problème quand elle s’inscrit dans une systémique d’évitement ou la flagrance. C’est dans la structuration profonde de la manière d’instruire et de raisonner que se trouve donc la voie de réduction ou de suppression de l’écart, et de claire identification des responsabilités.

I) principes généraux du droit communautaire ;

II) application à la protection de l’environnement

III) protection de l’environnement marin et ouvertures opérationnelles

I) En 1958, la France a participé à la création de la Communauté économique européenne, dotée

d’institutions*pour sa mission* à partir du droit* produit par ces institutions* autonomes*.

La méthode : après discussion préalable la Commission* produit des axes validés d’action via des livres verts ou des livres blancs ; puis après discussions de ceux-ci, avec l’ensemble des participants institutionnels, Etats membres (ci-après EM) ou société dans son ensemble, elle fait des propositions* de textes juridiques (réglements*, directives*, décisions*) qui donnent lieu à de nouvelles discussions, mais formalisées dans le cadre institutionnel et procédural prévu par les traités*.

Une fois adoptés* et publiés* au Journal Officiel des Communautés*, série L*, ces textes entrent en vigueur* et créent des obligations juridiques* à l’égard de leurs destinataires*, en premier lieu, les institutions de la Communauté (ci-après CE) dans le cadre de leurs attributions* et les EM* en charge de la mise en oeuvre* conforme* et loyale* qui a des impacts directs sur le rôle et la responsabilité de l’administration et des juridictions nationales, opératrices au quotidien du droit communautaire.

A) L’exclusif moyen d’action de ce projet vital est le droit véhicule de la commande stratégique et supérieure définie par les institutions et dont la mise en oeuvre* loyale*, conforme*, effective* et efficace*, incombe aux EM*.

En application du principe d’administration indirecte*, les EM s’organisent comme ils l’entendent, pour autant qu’il n’y a pas de critères à cette fin, et libres de choisir de même les moyens par lesquels ils satisferont aux obligations* de conformité* et de résultat* aux échéances fixées.

Le droit communautaire* (originaire* – traités* et droits fondamentaux*, et jurisprudence de principe de la CJCE* – et dérivé* – réglements*, directives*, décisions*, y compris d’adhésion à une convention internationale*, et jurisprudence interprétative* de mise en oeuvre* conforme* de la CJCE* ) est un droit issu de conventions internationales* – les traités fondateurs* dont tout procède. Le droit communautaire a les caractéristiques du droit international : hiérarchie des normes (supérieure au droit national de niveau au moins équivalent à la Constitution). Mais sa portée* les dépasse par des caractéristiques (invocabilité par les particuliers) qui visent à assurer son efficacité*, et celle du système unique constitué par les institutions et les EM.

B) Cette absolue prééminence du droit* dans l’action de la CE explique son érection en ordre juridique autonome*,intégré* dans les ordres juridiques des EM engendrant droits et devoirs* dans le chefs de ses sujets*,y compris particulier personnes physiques*, dont c’est un élément du patrimoine juridique*.

Ce droit est doté de principes et de notions autonomes* dont l’interprétation conforme* est de la compétence de la seule CJCE : sa primauté*, son intégration immédiate dans notre ordre juridique* – sous réserve de délais quand ils sont prévus notamment pour les directives – et en toute hypothèse son invocabilité* devant le juge par tout sujet du droit communautaire (Institution de la CE, Etats membres, personnes morales ou juridique de droit public ou privé, personnes physiques*).

Cette prééminence du droit*, dans une Communauté d’Etats de droit démocratique* explique que la CJCE considère que tout manquement – y compris le plus petit en un seul endroit – « sape les fondements »* de cette « communauté de droit » – donc de la démocratie* et de l’Etat de droit*… L’évolution des traités et de la jurisprudence de la CJCE en charge de l’interprétation conforme* pour une mise en oeuvre* loyale* ont renforcé les manquements* de sanctions* financières* ou judiciaires.

C) Les autorités* des EM*, (administrations* et juridictions*) sont tenues d’assurer la pleine portée* et la mise en oeuvre* conforme* et loyale* du droit communautaire* en prenant « toutes les mesures nécessaires »*, y compris d’office* en cas de directive incomplètement transposée*.

Les autorités*mais aussi agents* des EM* peuvent être « tenus de réparer les dommages créés pour non respect du droit communautaire »*. Ils ne peuvent se prévaloir de difficultés internes pour éviter leur responsabilité y compris pénale (protection par assimilation, en appui sur l’invocabilité par les particuliers devant le juge)*.

II) Un but* de développement soutenable* conditionnant la mission de la CE et l’action des EM

Le droit communautaire*, c’est de l’action publique stratégique, prioritaire, qui s’impose à tout ses sujets, de manière égale* et uniforme* dans l’ensemble* de la CE*. Dès lors la conformité s’apprécie par rapport aux buts de la mission de la CE, et qu’un soin croissant soit attaché à la sanction du non respect par les « courroies de transmissions » administrations et juridictions nationales.

A) Les missions de la CE sont :

- d’abord - et toujours - promouvoir la paix*, réunir le continent* à partir d’un développement économique s’appuyant sur la création d’un marché commun*.

- puis, avec le traité de Maastricht, une extension sociétale des buts et des politiques associées pour leur concrétisation : le E limitatif de Communauté Économique Européenne est tombé au profit de la notion globale de Communauté Européenne et fonder juridiquement un projet de civilisation démocratique respectant les droits fondamentaux* des personnes que la Charte ne fait que rendre plus visible.

- les buts* de la mission* sont donnés par l’article 2 TCE,* suivant un dispositif concret donné par l’article 6 TCE* qui fait du développement durable* – écologiquement soutenable et socialement acceptable - un but*.

- L’absolu préalable en est le « respect des exigences de la protection de l’environnement* » dont résulte des obligations (et en conséquence des prescriptions) qui doivent être respectées dans l’ensemble des politiques de l’UE5, «dans la conception et pendant la mise en oeuvre *».

- La mise en oeuvre* incombe aux EM ; elle doit être loyale et conforme, c’est à dire aussi tenue par le principe de non affectation des politiques de la CE pour les domaines non saisis par le droit communautaire,

- en pure logique, les exigences de la protection de l’environnement doivent être prise en compte dans la conception et pendant la mise en oeuvre de toute action des EM concernées par le droit communautaires,

- en pure logique 80% du droit national de la protection de l’environnement venant du droit communautaire, la quasi totalité de l’action publique ne sachant l’affecter, les principes, critères, objectifs, procédures de la politique communautaire de l’environnement saisissent non seulement nombre de procédures nationales de programmation ou planification ou d’autorisation mais encore doivent-elles être appréhendées de manière cohérente et efficace au travers du déterminant du droit communautaire de la protection de l’environnement.

B) la politique communautaire de la protection de l’environnement* est régie par le principe d’intégration* : ses exigences* et prescriptions subséquentes pour toute activité humaine et l’ensemble de leurs interactions* cumulatives* sur l’environnement* qui inclut les risques sur le milieu naturel* et ceux pesant sur la santé humaine *, avec des liens très forts avec les politiques de cohésion ou de fonds structurels

- celles-ci sont des minimums* que les EM doivent respecter sur le plan procédural comme sur celui des résultats concrets dans le milieu (dont la qualité doit être améliorée*), pour toute activité.

- Ces obligations sont les mêmes dans l’ensemble de la Communauté* et si les différenciations régionales sont admises, les prescriptions concrètes territorialisées s’apprécient au travers du rapport entre niveau de pression sur l’environnement naturel et acceptabilité environnementale de ces pressions au vu, au principal :

o de la typologie d’occupation de l’espace et d’intensité par l’activité humaine,

o activité humaine dont les consommations de ressources naturelles et les pressions sur le milieu doivent être réduites pour être compatibles avec les réalités : écosystémiques, de santé ou de sécurité, ou patrimoniales ; locales comme plus générales (globalisation climatique avec rétroaction et retro programmation prescriptive locale ; idem pour le milieu marin, qui intègre et dépasse tout cf III.

Les buts d’amélioration de la qualité, les principes7 et les critères donnent une matrice d’aide à la décision complète applicable en toute circonstance. Les aspects procéduraux sont essentiels (notamment évaluation environnementale dont études d’impact avec consultation du public, en tant que préalable à toute autorisation), et sont complétés par des objectifs et dispositifs de protection du milieu, y compris marins.

III) L’application du droit communautaire à la protection du milieu marin, conséquences opérationnelles

Le milieu marin est composé du sol, du sous-sol et de la colonne d’eau de la mer, des biotes associés et des interactions avec les grands cycles (atmosphérique, thermo-climatique, thermo-halin, de l’eau). C’est le 1er stock de biodiversité mondiale. Le milieu marin est le régulateur inertiel du fonctionnement de la biosphère.

C’est le récepteur global des pressions du développement humain. Bien que ce milieu soit mal connu, dans ses recensements biologiques ou leurs interactions éco-systémiques, ses dérèglements chimiques, atmo-climatique, biologiques dûs à l’activité humaine imposent d’agir d’urgence de manière efficace et cohérente sur toute source de pollution et de dégradation pour toute activité à terre comme en mer présentant un risque d’impact.

A) Le droit de la mer, particulièrement internationalisé, vise l’ensemble des activités humaines s’exerçant en mer ou à terre susceptibles d’impact sur le milieu marin. La convention des Nations Unies sur le droit de la mer, (CNUDM) codifie le nouveau droit de la mer et en constitue le socle suivant Action 21, chapitre 17.

Négociée en pleine guerre froide, (peu propice à l’idéalisme), de 1967 à 1982 date de son ouverture à la signature, entrée en vigueur en 1994 avec la ratification par la CE et un nombre suffisant de ses EM, cette convention promeut une approche écosystémique* qui concerne toute activité à terre comme en mer*. C’est la plus importante convention universelle de protection de l’environnement jamais signée même si elle ne comporte aucun objectif chiffré. Les principes qu’elle pose pour établir un ordre juridique* (seule convention internationale universelle ayant cet objectif) sont essentiels, notamment principes de cohérence*, d’intégration des exigences de protection de l’environnement par adoption de toute mesure nécessaire*, y compris par des coopérations appropriées notamment régionales. C’est proche de la logique du droit communautaire.

B) La CE adhère à la plupart des conventions internationales de protection du milieu marin. Comme pour la CNUDM, elle est, vis à vis de ses EM, l’organisation internationale compétente* au sens de la CNUDM dotée d’une juridiction internationale dont les principes qu’elle développe sont intégrés dans notre ordre juridique*. La CE adhère à la convention sur la diversité biologique* dont la mise en œuvre concernant la protection du milieu marin se fait conformément au droit de la mer*.

La CE adhère aussi à la plupart des conventions régionales de protection du milieu marin, notamment dans sa périphérie européenne, ainsi qu’à celles de conservation des ressources halieutiques (la conservation étant incluse dans la protection du milieu*), ou encore de protection d’espèces. Elles font partie de l’ordre juridique communautaire*, donc sont intégrées à ceux des EM* jusqu’à une possibilité d’effet direct* assurant leur invocabilité dans un différend entre particuliers* et imposant aux EM de prendre toutes les mesures nécessaires pour en assurer la portée et l’efficacité*.

Pour l’Atlantique, la Manche, la mer du Nord, la convention OSPAR (avec son principe de précaution*, l’obligation de promouvoir* les meilleures techniques* et pratiques environnementales*, précisément définies) précise la guide de comportement de l’administration* qui doit s’appuyer sur les travaux scientifiques ou les lignes guides* (par ex.: dragages…) produits, notamment, par la Commission OSPAR.

C) Le droit communautaire s’applique en mer dans la mesure où un EM y exerce des compétences dans lesquelles*«se glissent» les compétences et dispositifs communautaires. Pour la protection de l’environnement, la compétence communautaire peut s’exprimer jusqu’à la limite extérieure des 200 milles de la Zone économique exclusive (ZEE).

S’appliquent (notamment) les directives 85/337, Natura 2000, et 2001/42 ou déchets (boues de dragages) qui exigent des études d’impact ou des évaluations environnementales avant toute autorisation d’un projet public ou privé ou de tout programme public, sauf financier [sauf si usage de financements communautaires].

Ces directives (pour autant qu’elles sont correctement transposées et appliquées, jusqu’à la sanction, cf difficultés non réglées de la France sur la directive Habitat et son article 6) ont un aspect préventif, et prescriptif, conforme aux exigences du droit de la mer adaptées aux caractéristiques du milieu marin qui requiert de prévenir les dérèglements dont il peut être l’objet du fait des impacts cumulés dont il est l’objet du fait des activités humaines, de sa complexité et de son inertie.

S’appliquent également la DCE, jusqu’à un mille au-delà de la limite intérieure des lignes de bases des eaux territoriales, et la DSMM, pour toutes les eaux sous juridiction des EM. Ces deux directives :

- citent expressément les conventions régionales de protection du milieu marin et dans les mêmes termes ;

- ont pour raison d’être et but une application efficace du droit communautaire de la protection de l’environnement leur prééxistant ; et à cette fin :

o neutralisent au niveau communautaire le principe de séparation législative* en établissant le lien juridique et fonctionnel avec l’ensemble des textes communautaires contribuant à la protection de l’environnement aquatique et marin pour assurer l’approche cohérente et liée de tous les textes nationaux contribuant à la protection de ces milieux

o promeuvent des méthodes et programmations fonctionnelles ou spatialisées pour plus d’efficacité

o ajoutent leurs objectifs propres à ceux des textes particuliers qu’elles saisissent sans remise en cause de leurs objectifs et exigences particulières (sinon la France ne serait pas sous contentieux ERU, Nitrates etc.

o intégrent la protection du milieu aquatique y compris marin dans l’ensemble des pratiques développées dans le cadre des autres politiques de la CE, donc dans l’ensemble des politiques publiques et autorisations ou pratiques d’activités susceptibles d’impact sur le milieu marin ;

o posent des exigences programmatiques et imposent des exigences de cohérence dans les choix de traitement des activités humaines subordonnées à la satisfaction des objectifs, principes et critères du droit communautaire de l’environnement, avec mise en place d’un contrôle de gestion environnemental s’étendant à la dimension financière – fonds communautaires, donc financements associés des EM.

La DSMM est le plus grand événement environnemental depuis l’adoption de la CNUDM, et c’est sans doute le plus grand événement de politique maritime depuis cinq siècles. La France, vu ses responsabilités et capacités liées à l’extension des eaux sous sa juridiction ou souveraineté (2ème mondiale), ne saurait donc passer à côté.

D) Conséquences opérationnelles en guise de conclusion ouverte

Les caractéristiques générales du droit communautaire et leurs évolutions, notamment en termes de réparations et de sanctions imposent aux autorités publiques et à leurs agents de reconsidérer radicalement leur position d’ignorance et de méconnaissance entretenue vis à vis de ce droit. Cette méconnaissance commence par l’ignorance des fondamentaux de ce droit par toutes les couches de l’administration et en particulier par celles, pour des raisons techniques et générationnelles en position de décision ou de préparation de celle-ci. Cette ignorance n’empêche pas bien sûr d’avoir des opinions très tranchée sur l’attitude à adopter…

Jusqu’à une date récente la France a ignoré – à titre d’exemples – la directive eaux superficielles destinées à la consommation humaine,, la directive nitrate, la directive ERU ou encore les prescriptions de l’article 6 de la directive Habitat (exigences de gestions des sites – intégrité des sites - et critères des études d’impact avant autorisation (certitude scientifique d’absence d’impact d’une activité envisagée dans son contexte cumulé avec les activités existantes ou envisagées) et même de la directive 85/337 (concernant toute activité susceptible d’impact sur le milieu, au cas par cas, sans exclusion a priori d’aucune activité à terre comme en mer)11.

On peut aussi poser la question de la gestion foncière, agricole ou pas, abordée de manière cohérente par des prescriptions conditionnant toute autorisation : il y a des trous – par ex. exemption d’études d’impacts des pratiques de cultures végétales pourtant non exemptes de risques santé environnement par les produits utilisés et émanations dans l’air ou dans l’eau, donc dans le milieu marin qui accumule et bio accumule.

Jusqu’à présent aucune coordination des besoins de connaissance et d’étude au titre de l’évaluation environnementale (lato sensu) n’a été mise en place, pas plus que lesdites procédures ne prennent en compte la dimension marine dans ses aspects santé-environnement, avec des rétro-programmation par bassins versants, sous bassins versants, et jusqu’à l’autorisation individuelle, et a fortiori en articulation avec les exigences d’emploi conforme des fonds communautaires, aussi bien avant attribution qu’au vu des obligations de reversion.

De même, les dispositifs de sanctions, notamment pénale, ne sont pas dissuasifs et surtout épargnent singulièrement la source de dispositifs structurellement frauduleux.

Vu les besoins renforcés de mise à niveau pour la mise en oeuvre de la DSMM – qui saisit tout – la mise au point des outils de connaissance, de cohérence, de formation, aidant à la décision et au travail en profondeur et quotidien lors de l’élaboration de programmes ou documents de planification spatiale ou/et d’autorisations individuelles quelque soit le titre national (loi sur l’eau ou urbanisme ou agriculture et pêche) de ces autorisations.

Le gain de productivité et d’efficacité de l’action publique des autorités des EM et de leurs services, et notamment des autorités de l’Etat (la notion d’Etat membre ne se confond pas avec celle d’Etat) passe par d’une part la maîtrise de la connaissance concernant les territoires où s’appliquent les procédures mise en oeuvre toutes saisies a priori par l’exigence de respect du droit communautaire et de non affectation de ses prescriptions et méthodes : donc des méthodes et prescriptions que les services et agents doivent avoir en tête ou pouvoir mobiliser dans toutes les procédures dont ils ont de connaître. La GIZC n’est alors qu’une méthode préparant une vision partagée assurant une mise en oeuvre conforme et cohérente.

Le tramage des moyens de connaissance et de décision sur les objectifs et principes contenus dans les citations introductives comme dans l’annexe ci après constituent la structure de travail de référence qui se retrouve dans la DSMM qui renforce donc ces exigences dans un cadrage de programmation spatialisée très proche.

Voir pour plus d’information : http://ec.europa.eu/maritimeaffairs/contributions_post/08olivier_chantrel.pdf

Réorienter notre fiscalité pour la verdir et informer les consommateurs

2009-06-24T11:23:05+02:00

Il est important en France et en Europe de revoir toute notre fisclité pour la reverdir, pour encourager et aider lers comportenements vertueux, les énergies renouvelables, le travail humain, il faut taxer ce qui pollue consomme bcp d'énergie, est improductif non créatif, des rentes, etc.

Il faut envisager un ajustement aux frontière avec une taxation sur les produits importés qui ne respectent pas les conditions d'environnement et sociales. Le tout réinvestit dans les énergies renouvelables et la recherche. Il faudrait mettre en place une taxe sur les énergies en générales et encore plus lourde si l'énergie est polluante (taxe carbone).

Il est important de donner un signal prix au consommateur.

Il faut généraliser les labels sur la sobriété énergétique des appareils et processus de fabrication (sobriété en conso d'eau, etc) )pourquoi pas envisager des bonus-malus comme l'automobile étendus à tous les produits. Créer des étiquetages où l'on indique l'empreinte écologique (carbone, biodiversité, eau, etc) et sociale pour informer les consommateurs et les aider dans leur choix.

Ecoparcs économiques en mer pour de la main d'oeuvre et des autoroutes des mers

2009-06-24T08:56:42+02:00

Si nous développons des activités économiques durables et écologiques en mer notamment autour des enjeux de production d'énergie renouvelable, de production de biomatériaux, de matières premières agricole ou alimentaire, de potabilisation, des industries écologiques, etc.

J'avais proposer dans le groupe 1 de créer des villes en mer avec des activités économiques et écologiques, cela constitueraient des villes marines alignées qui pourraient constituer des autoroutes de la mer sécurisées, où les bateaux écoliques et sobres s'approvisionneraient. Des axes autour de l'Afrique permetteraient d'assuer son décollage économique, nous pourrions utiliser l'espace culturel francophone pour réaliser ses villes à activités économiques riches en main d'oeuvre, écologiques, qui assurent un débouché professionnel pour les flux migratoires des décennies à venir et donne une chance à la francophonie (réseau très important d'îles, archipels, DOM-TOM, pays du continent africain)

stratégie globale de la source des rivières à la planète

2009-06-24T08:55:30+02:00

La mer, régulateur central de la biosphère, est le réceptacle des pressions du développement. Le droit de la mer peut fonder un ordre juridique universel, socle d’un droit du développement pour l’apprentissage managérial de modalités durables. L’impératif universel de protection du milieu marin et une approche large de la précaution dans la gestion des risques pour les eaux sous juridiction ou responsabilité de tout Etat s’impose à lui pour toute activité qu’il contrôle. Ce régulateur environnemental universel de la compétitivité concerne aussi l’OMC qui est asservie à l’objectif de développement durable. Considérée comme «gouvernement» par Action 21, organisation internationale partie à la CNUDM, la CE également asservie à cet objectif - et principe - directeur, dans le cadre de l’UE, peut être admise comme organisation internationale compétente dans tous les domaines concernés par le droit de la mer : la variabilité qu’elle a acquise, les solidarités qu’elle promeut en son sein dépassent les coopérations promues par la CNUDM. La géographie maritime de l’Europe, le réseau juridique régional et une variabilité suffisante si la CE exprime sa compétence dans le domaine pénal permettent d’user du potentiel du droit de la mer pour fonder une Identité Régionale de Développement et de Sécurité© paneuroméditerranéenne. La CE reformate les administrations pour une gestion décentralisée et cohérente des risques appréhendés à l’aune du développement durable et de la sécurité démocratique : ce système est prégnant sur un espace significatif. L’art. 6TCE importe le droit de la mer dans toutes les politiques et actions susceptibles d’affecter le milieu marin, de la conception à la mise en œuvre. La gestion intégrée de la bande côtière, productrice de cohérence, peut contribuer au contrôle de gestion des activités affectant la mer et à la projection de la politique environnementale de la CE. La PCP peut être un vecteur de cette stratégie de proximité comme international (via les ORP). Une nouvelle approche de la maritimité© requiert des moyens : à cet effet un réseau d’intelligence constitué d’Agences de Bassins Maritimes© pour une gestion priorisée des risques (écologie, navigation, douanes, anti-fraude etc.) semble le mieux approprié.

MOTS CLES : Développement durable, droit, mer, CE, système, contrôle, cybernétique, management, gouvernance, efficacité, précaution, risque, coopération, solidarité, administration, agence, réseau, côtière, environnement, milieu, eau, mer, pêche, sécurité, maritime, démocratie, antifraude, pénal, PESC, OMC.

The seas are the main regulator of the biosphere, receiving all the pressures of development. The law of the sea can found a universal juridical order, forming the basis of the law of development concerning the ways of managing sustainability. The universal necessity to protect the marine environment and a wide approach concerning the precaution in risk management for waters under jurisdiction or responsibility of any state are integrated into any activity to witch it control. This universal environmental competitiveness regulator also concerns the WTO which has sustainable development as its objective. Considered as a type of government by Agenda 21, the EC is an international organisation which forms part of the UNCLOS. The EC - within the framework of the EU - is also bound to the main objective of sustainability. The variability that the EC has acquired, the solidarity it promotes within its member states surpasses the co-operations promoted by UNCLOS. So, EC may be admitted as international organisation with competence in all areas related to UNCLOS. The European maritime geography, the juridical regional network and a sufficient variability (if the EC expresses its competence in the penal area) allows to use the of the law sea to found a paneuromediterranean regional identity for development and security©. The EC is reforming the administrations in the purpose of obtaining a decentralised and coherent risk management understood in the emerging of a sustainable development and a democratic security. This system encompasses a significant area. Article 6 of the EC introduces the law of the sea into all policies and actions which may affect the marine environment, from conception to application. The integrated management of coastal zones may contribute to a coherent management and control of public policies affecting the sea, and might strengthen the EC’s environmental policy. The CFP can be used as a vector of this strategy, locally as well internationally (for example, through the RFO). This strategy needs the means necessary to obtain a new approach of maritimity© managed through an intelligence network made up of a regional maritime agencies system© dedicated to a prioritised risk management within ecology, navigation, customs, anti-fraud, etc.

KEY WORDS : sustainable development, system, control, cybernetic, law, sea, EC, management, governance, public policies, worthyness, precaution, risk, co-operation, solidarity, administration, agency, coastal, network, environment, water, fishery, navigation, maritime, traffic, security, democracy, anti-fraud, penal, CESP, WTO. OLIVIER CHANTREL, le 14 10 2000

Droit public (Droit communautaire)

IODE (CEntre De Recherche Européenne), Faculté de droit et de sciences politiques, Université de Rennes 1

9 rue Jean Macé, 35042 Rennes CEDEX

Pour en savoir plus :

http://ec.europa.eu/maritimeaffairs/contributions_post/08olivier_chantrel.pdf