Bonjour,

Avocat d'organismes professionnels aussi bien que d'associations de protection de l'environnement je constate que les antagonismes d'antan se dissipent et que les intérêts sont de plus en plus souvent communs, d'où quelques suggestions :

- Pourquoi les législations sur la pêche maritime, les cultures marines et l'occupation du DPM ne seraient-elles pas intégrées au Code de l'environnement comme c'est le cas pour leur pendant fluvial puisque les préocuppations de préservation de la ressource et du milieu sont aussi voire plus importantes ?

- Les juridictions judiciares (Trib. Correctionnel de Brest, CA de Rennes et cour de Cass.)déclarent les comités locaux des pêches et les sections régionales irrecevables à se constituer partie civile au titre des infractions de pollution maritime, pourquoi ne pas légiférer sur ce point dans la mesure où ces institutions ont vocation à défendre le milieu dont dépendent leurs adhérents ?

- Il en est de même des associations agrées de protection de l'environnement qui selon la chambre criminelle de la Cour de Cassation seraient irrecevables à se constituer pour les infractions de pêche maritime alors que les faits de "braconnage" poursuivis constituent bien une atteinte à l'environnement ?

Je vous remercie de l'attention que vous porterez à ces observations.